Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences judiciaires et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de l'organisation judiciaireArt. R221-24 : Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux
→ Version 2 : Suppression de la compétence pour les élections prud'homales
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-14, Art. R221-24
A modifié les dispositions suivantes :