Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-14, Art. R221-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-9-1

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Modification des compétences judiciaires et administratives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour adapter les compétences des tribunaux et les obligations des employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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