Article D1441-91
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
1 version
Code du travail
Article D1441-91
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.