Code du travail

Article D1442-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la vacance d'un siège de conseiller prud'homme

Résumé Si un conseiller prud'homme part, il faut le dire au procureur général et ensuite au ministre de la justice.

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président ou le vice-président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le procureur général près la cour d'appel.

Le procureur général en informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du protocole d'information pour les sièges vacants

Résumé des changements La procédure a été modifiée : désormais soit le président soit son vice‑président doit notifier une vacance ; l’information est adressée au procureur général près la cour d’appel plutôt qu’au préfet et au procureur de la République, puis celui‑ci doit immédiatement informer le garde des sceaux.

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président ou le vice-président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le procureur général près la cour d'appel.

Le procureur général en informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le préfet et le procureur de la République.