Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008 · En vigueur du 14 octobre 2016 au 31 décembre 2021
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1102 du 19 août 2021art. 2
En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2016-1359 du 11 octobre 2016art. 7
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au jeudi 13 octobre 2016
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.