Article R1441-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des conseillers prud'hommes par arrêté conjoint
Résumé Les conseillers prud'hommes sont nommés par un décret signé par deux ministres et publié au Journal officiel, et cette décision ne peut être contestée.
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires.
L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
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