Article R1441-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la qualité de candidat d'un salarié
Résumé L'employeur doit savoir que son employé veut être conseiller et l'inspection du travail doit en être informée au même moment.
La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
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