Article R1441-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de deux ans d'activité professionnelle pour les candidats
Résumé Pour être candidat, il faut avoir travaillé 2 ans au cours des 10 dernières années.
La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L. 1441-7 s'apprécie dans les dix ans précédant la candidature.
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