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Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

relative à la désignation des conseillers prud'hommes

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Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, réduit la protection contre le licenciement des candidats et met à jour les références légales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 (Réforme des conseils de prud'hommes) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes

Résumé. Un texte modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, en supprimant certaines dispositions et en créant de nouvelles sections pour mieux organiser les affaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : ElectoratCode du travailSct. Paragraphe 1 : Electeurs.Code du travailSct. Paragraphe 2 : Collèges électoraux.
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Electeurs., Sct. Paragraphe 2 : Collèges électoraux., Sct. Paragraphe 3 : Section et commune d'inscription., Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales., Sct. Sous-section 3 : Contestation d'une inscription.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Eligibilité.Code du travailSct. Sous-section 2 : Liste des candidats. : Règles de présentation des candidatures pour les conseillers prud'hommes
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité.
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Eligibilité., Sct. Sous-section 2 : Liste des candidats., Sct. Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité., Sct. Sous-section 1 : Candidats., Art. L1441-32, Art. L1441-33, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de candidature, Art. L1441-7, Art. L1441-8, Art. L1441-9, Art. L1441-10, Sct. Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature, Art. L1441-11, Sct. Paragraphe 3 : Collège de candidature, Art. L1441-12, Art. L1441-13, Sct. Paragraphe 4 : Section de candidature, Art. L1441-14, Art. L1441-15, Art. L1441-16, Art. L1441-17, Sct. Sous-section 2 : Liste de candidats, Art. L1441-18, Art. L1441-19, Art. L1441-20, Art. L1441-21, Art. L1441-22, Art. L1441-23, Sct. Sous-section 2 : Vote., Art. L1441-34, Art. L1441-35, Sct. Sous-section 3 : Elections complémentaires., Art. L1441-36, Art. L1441-37, Art. L1441-38, Sct. Sous-section 4 : Contestation du scrutin., Art. L1441-39, Art. L1441-40

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1523-1 : Adaptation des règles des conseils de prud'hommes dans les DOMCode du travailSct. Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.
-Code du travail
Art. L1523-1, Sct. Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Candidatures : Conditions pour être candidat aux prud'hommes
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 1 : Candidats.Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions de candidature : Conditions pour être candidat aux prud'hommes
-Code du travail
Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Candidats., Sct. Paragraphe 1 : Conditions de candidature

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Liste de candidats
-Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Liste de candidats

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisationsCode du travailArt. L1441-4 : Attribution des sièges au conseil de prud'hommes
→ Version 2 : Révision méthodologique du calcul national des sièges employeur
Code du travailArt. L1441-5 : Contestation de la répartition des sièges au conseil de prud'hommes
-Code du travail
Sct. Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations, Art. L1441-4, Art. L1441-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions générales : Désignation des conseillers prud'hommes
→ Version 2
Code du travailArt. L1441-1
-Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1441-1, Art. L1441-2, Art. L1441-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature
-Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Contestations relatives à la nominationCode du travailArt. L1441-24 : Délai pour contester la nomination des conseillers prud'hommes
-Code du travail
Sct. Section 4 : Contestations relatives à la nomination, Art. L1441-24

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de protection contre le licenciement pour les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme

Résumé. La protection contre le licenciement d’un candidat aux fonctions de conseiller prud’homme a été réduite à trois mois après la nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Mise à jour des références légales

Résumé. L'article met à jour les références légales dans les textes de loi pour refléter les modifications apportées par l'ordonnance.

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Dates d'application des réformes du code du travail

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications apportées au code du travail, notamment pour la répartition des affaires entre les sections des conseils de prud'hommes.

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions des 1°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) ;
2° Les dispositions du 6° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
3° Les dispositions de l'article 2 (Réduction de la durée de protection contre le licenciement pour les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme).
II. - Les dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les différends et litiges attribués aux sections antérieurement à cette date demeurent de leur compétence.
Avant le 1er janvier 2018, les avis et les convocations donnés aux parties pour les affaires non encore attribuées à une section peuvent être délivrés pour une comparution à une date postérieure à cette date devant la section à laquelle les procédures seront transférées en vertu des articles L. 1423-1-1 à L. 1423-1-4 précités.
III. - Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre du travail sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 35 I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Fait le 31 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5