Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales)Art. 26Modification des règles de calcul des cotisations socialesLes règles de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants et les professions libérales ont été modifiées, notamment pour le recalcul des cotisations provisoires et la suppression de certaines options. ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. 25Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricolesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, notamment en ce qui concerne leurs cotisations et leur affiliation aux différents régimes d'assurance. à 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 26Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, en supprimant certains montants minimaux et en introduisant des plafonds. ;
Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 (Modification des cotisations sociales pour travailleurs indépendants)Modification des cotisations sociales pour travailleurs indépendantsCe décret modifie les règles de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants, leurs conjoints et aides familiaux, en ajustant les bases de calcul et les taux. relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles, notamment son article 4 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 4Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLe décret modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment en précisant le montant minimum et les conditions d'application. ;
Vu le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 (Obligation de déclaration en ligne des cotisations sociales)Obligation de déclaration en ligne des cotisations socialesLes employeurs et travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sous peine d'amendes. relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés ;
Vu le décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 (Simplification des cotisations pour les travailleurs indépendants)Simplification des cotisations pour les travailleurs indépendantsCe décret simplifie et réduit les charges des travailleurs indépendants en modifiant les points attribués aux tranches de revenus et les taux de cotisation, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015. relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 29 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014,
Décrète :