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DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en ajustant les pourcentages, les seuils et les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles) à 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 (Modification des cotisations sociales pour travailleurs indépendants) relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles, notamment son article 4 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 (Obligation de déclaration en ligne des cotisations sociales) relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés ;

Vu le décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 (Simplification des cotisations pour les travailleurs indépendants) relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 29 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014,

Décrète :

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Fixation des taux de cotisations provisionnelles

Résumé. Les pourcentages de calcul des cotisations provisionnelles pour les deux premières années d'activité sont fixés à 19% et 27%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants peuvent désormais être calculées sur le revenu de la dernière année écoulée en plus de l'avant-dernière année.

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Augmentation du nombre d'heures pour le calcul du montant minimal

Résumé. Le nombre d'heures de travail pour calculer le montant minimal de l'indemnité passe de 200 à 300 heures.

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Modification de la répartition du solde des cotisations sociales

Résumé. Le solde est maintenant réparti sur plusieurs échéances passées, et non plus seulement sur l'échéance antérieure.

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Modification du seuil de déclaration électronique pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le seuil pour la déclaration électronique des travailleurs indépendants passe de 10 000 € à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

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Modification de la cotisation minimale et des conditions d'exonération

Résumé. La cotisation minimale passe à 10 % du plafond de la sécurité sociale et les conditions d'exonération changent.

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Correction d'une faute d'orthographe dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret corrige une faute d'orthographe dans le code de la sécurité sociale en changeant 'organisme' au singulier par 'organismes' au pluriel.

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Modification des articles de loi sur les intérêts produits par les comptes

Résumé. Les règles pour les intérêts produits par les comptes des professions libérales sont mises à jour.

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Extension des majorations à une nouvelle disposition légale

Résumé. Le décret étend les majorations à une nouvelle disposition légale et modifie la référence d'une autre disposition.

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Création de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient des cotisations d'allocations familiales à partir d'un certain revenu annuel.

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Détermination du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité est fixé selon les règles de l'article D. 613-1.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Champ d'applicationCode de la sécurité socialeaffiliationCode de la sécurité socialeArt. D622-2 : Exclusion des prestations maladie en espèces pour certains assurés
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Champ d'application, affiliation, Art. D622-2
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Augmentation du seuil minimal de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le seuil minimal de calcul de la cotisation annuelle pour les travailleurs indépendants a été augmenté.

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Suppression de l'arrondi des cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Les cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants ne sont plus arrondies au franc le plus proche.

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Mise à jour des références légales pour les cotisations du conjoint collaborateur

Résumé. Les références aux articles de loi pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur sont mises à jour.

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Changement de la base de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants

Résumé. Le calcul du minimum de cotisation pour les travailleurs indépendants change et se base désormais sur un pourcentage fixe du plafond de la sécurité sociale.

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Changement de terminologie pour les bénéficiaires du fonds d'action sociale

Résumé. Les travailleurs indépendants sont désormais appelés 'assurés' au lieu d'adhérents pour le fonds d'aide sociale.

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Limitation du calcul de la cotisation

Résumé. Le calcul de la cotisation est désormais limité par le plafond de la sécurité sociale.

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Simplification du calcul des cotisations d'assurance invalidité-décès

Résumé. Les règles de calcul des cotisations d'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs sont simplifiées.

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Simplification des déclarations de revenus pour les cotisations

Résumé. Le décret simplifie les procédures de déclaration des revenus pour le calcul des cotisations en supprimant les détails administratifs.

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Suppression des exceptions à la cotisation minimale

Résumé. La cotisation minimale s'applique désormais à toutes les catégories d'assurés sans exception.

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Précision sur le revenu pris en compte pour les cotisations du conjoint collaborateur

Résumé. Le revenu d'activité du professionnel libéral est désormais utilisé pour calculer les cotisations sociales de son conjoint collaborateur.

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Changement de référence pour les cotisations provisionnelles du conjoint collaborateur

Résumé. Les règles de calcul des cotisations pour le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral changent de référence.

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Remplacement du terme 'immatriculation' par 'affiliation'

Résumé. Le terme 'immatriculation' est remplacé par 'affiliation' pour décrire l'inscription des professionnels de santé non salariés à la caisse d'assurance maladie.

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Modification des dates d'effet pour l'affiliation et la radiation

Résumé. La date d'affiliation ou de radiation est désormais le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.

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Suppression des dates fixes pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales peuvent désormais être payées sans dates fixes, en suivant les nouvelles règles de paiement.

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Ajout d'articles applicables au code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret ajoute deux articles à la liste des articles applicables du code de la sécurité sociale.

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Modification du terme utilisé pour le calcul des pensions de retraite

Résumé. Le calcul des pensions de retraite pour les artisans, industriels et commerçants utilise désormais le 'revenu d'activité' au lieu du 'revenu professionnel'.

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Exonération de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants aux revenus très bas

Résumé. Les travailleurs indépendants dans les DOM peuvent être exonérés de cotisations d'assurance maladie si leurs revenus sont très bas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D756-12 : Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12
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Modification des assiettes minimales de cotisation

Résumé. Le décret modifie les assiettes minimales de cotisation dans le code de la sécurité sociale, en ajustant les seuils par rapport au salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations et contributions sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction du seuil de revenu déclenchant les obligations des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret réduit le pourcentage d’obligation des travailleurs indépendants pour les cotisations de sécurité sociale, passant de 50 % à 20 %.

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 (Suppression des exceptions à la cotisation minimale) du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D. 133-17

Code de la sécurité sociale.

Art. D. 133-17

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32