JORF n°0300 du 28 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 à 26 ;

Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés ;

Vu le décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 29 novembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-4 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-17 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-5 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-16 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-18 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D612-20 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section, Art. D613-1, Art. D613-2 > >

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3 créés

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre II : Champ d'application, affiliation, Art. D622-2 > >

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2 créés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D633-2 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D633-19-1, Art. D633-17 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D633-19-7 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-2 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-6, Art. D635-14 > >

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2 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-12 > >

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1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D635-19 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-3 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-4 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-5-2 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D642-5-7 > >

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D722-1 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D722-2 > >

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1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D722-11 > >

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1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D756-4 > >

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1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D756-7, Art. D756-8 > >

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2 modifiés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12 > >

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1 créé

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 30

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-14, Art. D161-1-2, Art. D612-7, Art. D633-4, Art. D635-3, Art. D635-13, Art. D642-2, Art. D642-4-1, Art. D722-5, Art. D722-12, Art. D756-1, Art. D756-5, Art. D756-6 > >

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13 abrogés

Article 31

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. D. 133-17

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1 modifié

Article 32

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert