DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D722-2

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Modification des dates d'effet pour l'affiliation et la radiation

Résumé. La date d'affiliation ou de radiation est désormais le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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