JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 24

Article 24

Après l'article D. 722-1 du même code il est rétabli un article D. 722-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-2.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article D. 722-1 du même code il est rétabli un article D. 722-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-2.-La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle. »