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Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

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Modification des cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants, leurs conjoints et aides familiaux, en ajustant les bases de calcul et les taux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

Vu le décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 (Simplification des régimes de retraite complémentaire pour les indépendants) relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 25 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 février 2012,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations provisionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants sont recalculées sur l'ensemble de leurs revenus, avec des taux augmentés pour certaines pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du taux de cotisation annuelle

Résumé. Le taux de cotisation annuelle est maintenant limité à cinq fois le plafond de la sécurité sociale et un plancher pour l'assiette de calcul est introduit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 18 novembre 2022

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Simplification du calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des entreprises artisanales.

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6
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Modification du calcul de la cotisation annuelle

Résumé. La cotisation annuelle change de base de calcul et son minimum est maintenant un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des cotisations minimales

Résumé. Le calcul du montant minimal de la cotisation annuelle est maintenant basé sur un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation des professionnels de santé non salariés sont simplifiés et fixés à des pourcentages précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur les cotisations des travailleurs non salariés

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale qui régissaient les cotisations et conditions d'accès aux prestations pour les travailleurs non salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exonération temporaire de règles pour les travailleurs indépendants reprenant leur activité

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles qui reprennent leur activité en 2012 après l'avoir cessé en 2011 ou 2012 ne sont pas soumis à certaines règles de calcul des cotisations provisionnelles.

I. ― Les dispositions de l'article D. 131-2 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants) dans leur rédaction résultant du II de l'article 1er (Modification des règles de calcul des cotisations provisionnelles) du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui, ayant cessé leur activité en 2011 ou en 2012, reprennent leur activité en 2012.
II. ― Les cotisations définitives dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui cessent leur activité au cours de cette même année demeurent régies par les dispositions du code de la sécurité sociale qui leur sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sauf si ces personnes reprennent leur activité avant le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Décret n°2012-443 du 3 avril 2012
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