Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 (Simplification des régimes de retraite complémentaire pour les indépendants)Simplification des régimes de retraite complémentaire pour les indépendantsCe décret simplifie et modifie les règles de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants. relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 25 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 février 2012,
Décrète :