Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre d'heures pour le calcul du montant minimal
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D131-6-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance