Article 3
A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article 3
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A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».