JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 3

Article 3

A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».


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Version 1

A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».