DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-6-4

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Augmentation du nombre d'heures pour le calcul du montant minimal

Résumé. Le nombre d'heures de travail pour calculer le montant minimal de l'indemnité passe de 200 à 300 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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