En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 18 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D633-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6