Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Article 4

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Article 4

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

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En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 18 novembre 2022

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Simplification du calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs

Résumé. Le décret simplifie les règles de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des entreprises artisanales.

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1438 du 16 novembre 2022art. 2 : Abolition de l'alinéa V

En résumé. La modification supprime une règle de calcul des cotisations sociales lorsque les assiettes minimales deviennent inférieures à un certain seuil lié au SMIC.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 17 novembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014art. 29 : Modification des assiettes minimales de cotisation

En résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale en ajustant les seuils de cotisation et en ajoutant des articles supplémentaires.

En vigueur du jeudi 5 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance