DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-2

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Extension du calcul des cotisations provisionnelles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations provisionnelles des travailleurs indépendants peuvent désormais être calculées sur le revenu de la dernière année écoulée en plus de l'avant-dernière année.

A modifié les dispositions suivantes :

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