Article D633-17
Abrogé depuis le 2020-05-25 par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
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Code de la sécurité sociale
Article D633-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le lundi 25 mai 2020
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Les revenus à déclarer par les assurés en application de l'article D. 633-3 ainsi que le montant de la cotisation due à chaque échéance sont arrondis au franc le plus voisin.