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DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration en ligne des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sous peine d'amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne) et L. 133-6-7-2 (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-12-1 (Déclaration électronique des embauches pour certains employeurs) et D. 1221-18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2014 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014,

Décrète :

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Obligation de déclaration et paiement dématérialisés des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs privés doivent maintenant déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sous peine d'une pénalité de 0,2%.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
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Obligation de déclaration en ligne pour les cotisations sociales

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent désormais déclarer et payer leurs cotisations en ligne si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeArt. D133-17 : Déclaration en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Obligation de déclaration/déclaration électronique pour certains indépendants
Code de la sécurité socialeArt. D133-17-1 : Sanctions pour non-respect des déclarations en ligne
→ Version 2 : Consolidation des sanctions pour méconnaissance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1
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Extension des articles applicables en cas de non-conformité

Résumé. Les règles de non-conformité des prélèvements sur les revenus de remplacement des Français à l'étranger sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de dématérialisation des déclarations d'embauche

Résumé. Les employeurs doivent faire leurs déclarations d'embauche en ligne s'ils ont embauché beaucoup de personnes l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Abaissement des seuils de dématérialisation des cotisations

Résumé. Les seuils pour la déclaration et le paiement dématérialisés des cotisations sociales sont abaissés.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

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