Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne)Art. L.133-5-5Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligneLes employeurs doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sous peine d'une majoration. et L. 133-6-7-2 (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-7-2Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, avec des seuils et des règles spécifiques selon leur régime. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-12-1 (Déclaration électronique des embauches pour certains employeurs)Art. L.1221-12-1Déclaration électronique des embauches pour certains employeursLes employeurs doivent déclarer leurs embauches par voie électronique s'ils dépassent un certain nombre de déclarations l'année précédente, sinon ils risquent une amende. et D. 1221-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014,
Décrète :