DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-12

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Limitation du calcul de la cotisation

Résumé. Le calcul de la cotisation est désormais limité par le plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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