DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D633-2

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Augmentation du seuil minimal de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le seuil minimal de calcul de la cotisation annuelle pour les travailleurs indépendants a été augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

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