DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D756-7, Art. D756-8

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Modification du terme utilisé pour le calcul des pensions de retraite

Résumé. Le calcul des pensions de retraite pour les artisans, industriels et commerçants utilise désormais le 'revenu d'activité' au lieu du 'revenu professionnel'.

A modifié les dispositions suivantes :

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