DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 30

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Article 30

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-14, Art. D161-1-2, Art. D612-7, Art. D633-4, Art. D635-3, Art. D635-13, Art. D642-2, Art. D642-4-1, Art. D722-5, Art. D722-12, Art. D756-1, Art. D756-5, Art. D756-6

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Suppression de règles sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les cotisations et contributions sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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