Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les cotisations sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-14, Art. D161-1-2, Art. D612-7, Art. D633-4, Art. D635-3, Art. D635-13, Art. D642-2, Art. D642-4-1, Art. D722-5, Art. D722-12, Art. D756-1, Art. D756-5, Art. D756-6