Code de la sécurité sociale

Article D642-2

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 21 avril 2007 au 31 décembre 2014

Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Déplacé le samedi 21 avril 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 20 avril 2007

En résumé. Le texte précise désormais que le taux des majorations de retard est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, au lieu de l'organisme créancier.