DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-1

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Fixation des taux de cotisations provisionnelles

Résumé. Les pourcentages de calcul des cotisations provisionnelles pour les deux premières années d'activité sont fixés à 19% et 27%.

A modifié les dispositions suivantes :

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