La cotisation ⏺ due par les assurés en activité est payable chaque année, par versements mensuelsou trimestriels, dans

⏺ les conditions fixées aux articles R. 133-26, R. 133-27et R. 133-29. Lecas échéant, ilest fait application : 1°

En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues ⏺ l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 ; 2° En cas de non-paiement de la cotisation, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, mises en œuvre par l'organisme en charge du recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

La cotisation provisionnelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 5 février. En cas de début ou de reprise d'activité en cours d'année, la cotisation provisionnelle est payable le premier jour du mois civil suivant la date de début ou de reprise d'activité.

Par dérogation au premier alinéa, les assurés peuvent demander à s'acquitter de leur cotisation provisionnelle en quatre fractions trimestrielles égales. Ces dernièressont payables respectivement avant les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En casde début ou de reprise d'activité en coursd'année, la cotisation provisionnelle est payable à la datede la première échéance ou, à défaut, le premier jour du mois civil suivantla date de début ou de reprise d'activité.En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est fait application, à l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'

article R. 243-18…

, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1

, R. 243-20

, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'

article R. 243-21…

.…

La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année et d'avance avant le 1er juin.

En cas de fractionnement prévu à l'…

article D. 722-4…

, les cotisations sont payables respectivement avant les 1er juin,…

En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est…

article R. 243-18…

, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sousles conditions et limites prévues aux articles

R. 243-19-1

, R. 243-20 , R. 243-20-1 etde sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21

.…