DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-16

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Correction d'une faute d'orthographe dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret corrige une faute d'orthographe dans le code de la sécurité sociale en changeant 'organisme' au singulier par 'organismes' au pluriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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