Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des exceptions à la cotisation minimale
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D642-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance