DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-4

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Suppression des exceptions à la cotisation minimale

Résumé. La cotisation minimale s'applique désormais à toutes les catégories d'assurés sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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