L'article D. 642-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « premier alinéa de l'article L. 642-2 » sont remplacés par la référence : « sixième alinéa de l'article L. 642-1 » ;
b) Le pourcentage : « 5,25 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,70 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.