DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-5-2

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Précision sur le revenu pris en compte pour les cotisations du conjoint collaborateur

Résumé. Le revenu d'activité du professionnel libéral est désormais utilisé pour calculer les cotisations sociales de son conjoint collaborateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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