Abrogé1 janvier 2015
Créé le 24 août 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14 qui ne peut excéder le montant de la cotisation due sur le plafond applicable au régime en cause.