DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-6, Art. D635-14

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Changement de terminologie pour les bénéficiaires du fonds d'action sociale

Résumé. Les travailleurs indépendants sont désormais appelés 'assurés' au lieu d'adhérents pour le fonds d'aide sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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