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Changement de terminologie pour les bénéficiaires du fonds d'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de terminologieCode de la sécurité socialeArt. D635-14 : Prélèvement sur les cotisations pour le fonds d'action sociale
→ Version 3 : Changement de terminologie
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-6, Art. D635-14