DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D633-19-7

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Mise à jour des références légales pour les cotisations du conjoint collaborateur

Résumé. Les références aux articles de loi pour le calcul des cotisations du conjoint collaborateur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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