Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les cotisations du conjoint collaborateur
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. D633-19-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance