Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants aux revenus très bas
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12