DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12

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Exonération de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants aux revenus très bas

Résumé. Les travailleurs indépendants dans les DOM peuvent être exonérés de cotisations d'assurance maladie si leurs revenus sont très bas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D756-12 : Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12

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