Code de la sécurité sociale

Article D635-19

Créé le 13 décembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 635-12.

Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base du conjoint est calculée selon les modalités prévues au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014art. 18

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de calcul des cotisations d'assurance invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs en supprimant les exceptions spécifiques aux deux premières années d'activité et en modifiant le montant minimal de la cotisation.

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2014