DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D133-17

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Modification du seuil de déclaration électronique pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le seuil pour la déclaration électronique des travailleurs indépendants passe de 10 000 € à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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