Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrondi des cotisations d'assurance vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de méthode de calcul des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-19-1, Art. D633-17