DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D633-19-1, Art. D633-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrondi des cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Les cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants ne sont plus arrondies au franc le plus proche.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance