DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 31

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Article 31

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 (Suppression des exceptions à la cotisation minimale) du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. D. 133-17

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Réduction du seuil de revenu déclenchant les obligations des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret réduit le pourcentage d’obligation des travailleurs indépendants pour les cotisations de sécurité sociale, passant de 50 % à 20 %.

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 (Suppression des exceptions à la cotisation minimale) du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D. 133-17

Code de la sécurité sociale.

Art. D. 133-17

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