DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-5-7

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Changement de référence pour les cotisations provisionnelles du conjoint collaborateur

Résumé. Les règles de calcul des cotisations pour le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral changent de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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