DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section, Art. D613-1, Art. D613-2

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Création de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants paient des cotisations d'allocations familiales à partir d'un certain revenu annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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