DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D722-11

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Suppression des dates fixes pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales peuvent désormais être payées sans dates fixes, en suivant les nouvelles règles de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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