DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D612-5

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Modification de la cotisation minimale et des conditions d'exonération

Résumé. La cotisation minimale passe à 10 % du plafond de la sécurité sociale et les conditions d'exonération changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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