DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D642-3

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Simplification des déclarations de revenus pour les cotisations

Résumé. Le décret simplifie les procédures de déclaration des revenus pour le calcul des cotisations en supprimant les détails administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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