Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 7 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de cotisation pour les professions libérales
Résumé. Les professions libérales doivent payer des cotisations pour leur retraite, à des taux de 8,73% et 1,87% selon leurs revenus.
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal :
1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.