DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-2

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Changement de la base de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants

Résumé. Le calcul du minimum de cotisation pour les travailleurs indépendants change et se base désormais sur un pourcentage fixe du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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