Au premier alinéa de l'article D. 635-2 du même code, les mots : « celle mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 633-2 » sont remplacés par les mots : « 5,25 % de la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. La valeur de ce plafond est déterminée conformément au premier alinéa de l'article D. 612-6 ».