Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des assiettes minimales de cotisation
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-443 du 3 avril 2012
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance