DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Art. 4

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Modification des assiettes minimales de cotisation

Résumé. Le décret modifie les assiettes minimales de cotisation dans le code de la sécurité sociale, en ajustant les seuils par rapport au salaire minimum de croissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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