Abrogé25 mai 2020
Créé le 1 janvier 2015
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Code de la sécurité sociale
Article D722-2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 24 mai 2020
Modifié parDÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014art. 24
La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.