DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D722-1

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Remplacement du terme 'immatriculation' par 'affiliation'

Résumé. Le terme 'immatriculation' est remplacé par 'affiliation' pour décrire l'inscription des professionnels de santé non salariés à la caisse d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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