JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article 4

Article 4

Le dernier alinéa de l'article D. 133-4 du même code est ainsi rédigé :
« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article D. 133-4 du même code est ainsi rédigé :

« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. »