DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D133-4

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Modification de la répartition du solde des cotisations sociales

Résumé. Le solde est maintenant réparti sur plusieurs échéances passées, et non plus seulement sur l'échéance antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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