JORF n°0074 du 28 mars 2010

Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009 et du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2 > >

1 version

2 créés

8 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4112-9, AArt. R4112-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4112-12, Art. R4126-3, Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4111-21, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4112-1, Sct. Section 3 : Déclaration de prestation de services > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4112-4, Art. R4112-9-1, Art. R4112-9-2 > >

1 version

2 créés

14 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie. > >

1 version

7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4241-12, Art. R4241-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4241-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4241-10, Art. R4241-11 > >

1 version

6 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4311-34, Art. R4311-36-2, Art. R4311-37, Art. R4311-38-1, Art. R4311-38-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4311-41-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4311-36-1, Art. R4311-38, AArt. R4311-39, Art. R4311-40 > >

1 version

4 créés

7 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-28-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-28-2 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4322-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4322-15, Art. R4322-15-1, Art. R4322-15-2 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4331-11, Art. R4331-12-1, Art. R4331-13, Art. R4331-14, Art. R4331-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4331-12, Art. R4331-12-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4331-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4331-16, Art. R4331-17 > >

1 version

5 créés

8 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4332-9, Art. R4332-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4332-13, Art. R4332-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4332-10, Art. R4332-12 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4341-13, Art. R4341-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4341-17, Art. R4341-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4341-14, Art. R4341-16 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4342-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4342-13, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4342-14, Art. R4342-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4342-10, Art. R4342-12 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical », Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale > >

1 version

2 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4351-23, Art. R4351-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4351-22, Art. R4351-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4351-26, Art. R4351-27 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession, Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat , Art. D4352-1, Art. D4352-2, Art. D4352-3, Art. D4352-4, Art. D4352-5, Art. D4352-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4352-7, Art. R4352-8, Art. R4352-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4352-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4352-11, Art. R4352-12 > >

1 version

18 créés

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4361-13, Art. R4361-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4361-17, Art. R4361-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4361-14, Art. R4361-16 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4362-3, Art. R4362-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4362-2, Art. R4362-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4364-10-2, Art. R4364-11-1-1 > >

1 version

2 créés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4371-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4371-6, Art. R4371-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4371-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4371-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. R4371-3 > >

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales, Sct. Sous-section 1 : Aides-soignants., Art. R4383-6, Art. R4383-7, Art. R4383-8, Art. R4383-9, Art. R4383-10, Art. R4383-11, Sct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture., Art. R4383-12, Art. R4383-13, Art. R4383-14, Art. R4383-15, Art. R4383-16, Sct. Sous-section 3 : Ambulanciers., Art. R4383-17, Art. R4383-18, Sct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales., Art. R4383-19, Art. R4383-20, Art. R4383-21 > >

1 version

21 abrogés

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4391-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4391-2, Art. R4391-3, Art. R4391-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4391-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4391-6, Art. R4391-7, Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4392-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4392-2, Art. R4392-3, Art. R4392-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4392-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4392-6, Art. R4392-7, Sct. Chapitre III : Ambulanciers , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4393-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4393-2, Art. R4393-3, Art. R4393-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4395-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4393-6, Art. R4393-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers > >

1 version

39 créés

1 modifié

Article 22

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

1 version

Article 23

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

1 version

Article 24

Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

1 version

Article 25

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin