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Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009 et du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-4 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1132-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1132-3 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R1132-4 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R1132-4-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1132-4-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2

1 version

2 créés

8 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partie.Code de la santé publiqueArt. R4112-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-3 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces EtatsCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces EtatsCode de la santé publiqueSct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4112-12, Art. R4126-3, Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4111-21 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
- Code de la santé publique
Art. R4111-21, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4112-1 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Déclaration de prestation de services
- Code de la santé publique
Art. R4112-1, Sct. Section 3 : Déclaration de prestation de services

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

14 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4221-14 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R4221-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4222-8 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services, Art. R4222-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordreCode de la santé publiqueArt. R4222-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partie.
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.

1 version

7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4241-9 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4241-9

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre III : Auxiliaires médicauxCode de la santé publiqueaides-soignantsCode de la santé publiqueauxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Code de la santé publique
Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4311-41-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4311-41-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

7 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-28 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4321-28

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-29 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4321-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-27 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4321-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-28-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4321-28-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4321-28-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4321-28-2

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4322-16 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4322-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4322-14 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4331-9 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4331-15 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4331-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4331-17 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4331-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4331-16, Art. R4331-17

1 version

5 créés

8 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4332-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4332-14 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4332-13, Art. R4332-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4341-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4341-18 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4341-17, Art. R4341-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4342-11 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4342-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4342-13 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4342-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4342-15 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4342-13, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4342-14, Art. R4342-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical »Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical », Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

1 version

2 modifiés

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4351-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4351-27 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4351-26, Art. R4351-27

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la professionCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4352-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4352-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4352-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4352-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4352-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4352-6 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4352-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4352-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4352-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4352-10 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4352-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4352-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession, Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat , Art. D4352-1, Art. D4352-2, Art. D4352-3, Art. D4352-4, Art. D4352-5, Art. D4352-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4352-7, Art. R4352-8, Art. R4352-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4352-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4352-11, Art. R4352-12

1 version

18 créés

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4361-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4361-18 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4361-17, Art. R4361-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4362-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4362-7 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4362-6, Art. R4362-7

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4371-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4371-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4371-7 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R4371-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4371-2 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4371-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4371-3 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4371-3

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Professions d'aides-soignantsCode de la santé publiqued'auxiliaires de puéricultureCode de la santé publiqued'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicalesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Aides-soignants.Code de la santé publiqueArt. R4383-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-8 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4383-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4383-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.Code de la santé publiqueArt. R4383-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-14 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4383-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-16 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ambulanciers.Code de la santé publiqueArt. R4383-17 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4383-18 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.Code de la santé publiqueArt. R4383-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4383-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4383-21 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales, Sct. Sous-section 1 : Aides-soignants., Art. R4383-6, Art. R4383-7, Art. R4383-8, Art. R4383-9, Art. R4383-10, Art. R4383-11, Sct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture., Art. R4383-12, Art. R4383-13, Art. R4383-14, Art. R4383-15, Art. R4383-16, Sct. Sous-section 3 : Ambulanciers., Art. R4383-17, Art. R4383-18, Sct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales., Art. R4383-19, Art. R4383-20, Art. R4383-21

1 version

21 abrogés

Article 21

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Aides-soignantsCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4391-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4391-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4391-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4391-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4391-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4391-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4391-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Auxiliaires de puéricultureCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4392-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4392-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4392-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4392-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4392-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4392-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4392-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : AmbulanciersCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4393-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4393-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4393-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4393-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4395-1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4393-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4393-7 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4391-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4391-2, Art. R4391-3, Art. R4391-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4391-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4391-6, Art. R4391-7, Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4392-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4392-2, Art. R4392-3, Art. R4392-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4392-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4392-6, Art. R4392-7, Sct. Chapitre III : Ambulanciers , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4393-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4393-2, Art. R4393-3, Art. R4393-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4395-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4393-6, Art. R4393-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Aides-soignantsCode de la santé publiqueauxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Code de la santé publique
Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

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39 créés

1 modifié

Article 22

Créé le 29 mars 2010

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

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Article 23

Créé le 29 mars 2010

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

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Article 24

Créé le 29 mars 2010

Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

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Article 25

Créé le 29 mars 2010

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Décret n°2010-334 du 26 mars 2010
Article 1
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