Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'exercice des professions de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour exercer plusieurs professions de santé en France, comme les infirmiers, pharmaciens et kinésithérapeutes, en transférant certaines décisions aux préfets régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2009 et du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession de conseiller en génétique

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir conseiller en génétique, en simplifiant les procédures et en créant une commission spécialisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R1132-4-3 : Règles pour les conseillers en génétique européensCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4-3, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Libre établissement : Autorisation d'exercice pour les conseillers en génétique européens
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R1132-1 : Procédure d'autorisation pour les conseillers en génétique européens
→ Version 2 : Réforme de la procédure d’autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. R1132-1, Art. R1132-2, Art. R1132-3, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. R1132-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1132-4-1, Art. R1132-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice des professions médicales pour les étrangers

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les professionnels de santé formés à l'étranger qui veulent exercer en France, simplifiant certaines procédures et actualisant les termes utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partie.Code de la santé publiqueArt. R4112-12 : Déclaration des prestations de services médicaux
→ Version 2 : Suppression de la vérification des connaissances linguistiques
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4112-12, Art. R4126-3, Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4111-21 : Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés à l'étranger
→ Version 2 : Réorganisation mineure d'une phrase
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre : Inscription au tableau de l'ordre des professions médicales
→ Version 2
- Code de la santé publique
Art. R4111-21, Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice pour les pharmaciens étrangers

Résumé. Le décret modifie des articles du Code de la santé publique pour harmoniser le vocabulaire et simplifier les procédures pour les pharmaciens étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de servicesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre : Inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R4222-2 : Documents requis pour l'inscription d'un pharmacien à l'ordre
→ Version 2 : Mise à jour terminologique relative à l'Union Européenne
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services, Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre, Art. R4222-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partie.
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures administratives dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les procédures administratives, notamment en transférant certaines compétences au préfet régional et en supprimant des clauses redondantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les auxiliaires médicaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour les auxiliaires médicaux et autres professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre III : Auxiliaires médicaux : Règles pour les professions de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueaides-soignantsCode de la santé publiqueauxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Code de la santé publique
Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour les infirmiers européens

Résumé. Le décret modifie les règles pour les infirmiers venant d'autres pays européens, simplifiant les contrôles linguistiques et administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour l'autorisation d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé. Les préfets régionaux remplacent le ministre pour délivrer l'autorisation d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'exercice des pédicures-podologues

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue, en simplifiant les procédures d'évaluation et en changeant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4322-14 : Autorisation d'exercice pour les pédicures-podologues européens
→ Version 2 : Décentralisation du pouvoir d’autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4322-14

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'exercice des ergothérapeutes européens

Résumé. Le décret modifie les règles pour les ergothérapeutes venant d'autres pays européens, notamment en simplifiant les procédures d'autorisation et en changeant les responsables de certaines vérifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4331-9 : Autorisation d'exercice pour les ergothérapeutes européens
→ Version 2 : Changement d’autorité compétente (ministre → préfet)
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4331-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les psychomotriciens

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de gestion des psychomotriciens, en changeant les autorités compétentes et les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les orthophonistes

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de contrôle des orthophonistes, en déplaçant certaines décisions vers les préfets régionaux et en ajustant les critères d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation des orthoptistes

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de gestion des orthoptistes, transférant certaines responsabilités aux préfets régionaux et ajustant la composition des commissions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé. Un décret modifie les règles pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical »Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical », Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de contrôle des manipulateurs d'électroradiologie médicale, en changeant les autorités compétentes et en ajoutant des exigences statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exercice des techniciens de laboratoire médical

Résumé. Le décret précise les règles pour devenir et exercer le métier de technicien de laboratoire médical, comme la durée de la formation et les conditions pour obtenir le diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la professionCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4352-1 : Obtention du diplôme de technicien de laboratoire médical
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession, Sct. Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat , Art. D4352-1, Art. D4352-2, Art. D4352-3, Art. D4352-4, Art. D4352-5, Art. D4352-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4352-7, Art. R4352-8, Art. R4352-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4352-10, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4352-11, Art. R4352-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'obtention du diplôme d'audioprothésiste

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir audioprothésiste, en changeant les autorités compétentes et les procédures d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation et de contrôle des opticiens-lunetiers, en changeant les autorités compétentes et les procédures d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les délais de réponse du préfet pour les autorisations d'appareillage médical

Résumé. Un décret précise que le silence du préfet après un certain délai signifie un refus pour les demandes d'autorisation dans le domaine de l'appareillage médical.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les diététiciens

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les diététiciens, en changeant les autorités compétentes et les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4371-2 : Procédure pour les diététiciens européens
→ Version 2 : Changement d’autorité administrative (ministre → préfet)
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4371-2

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les diplômes d'aides-soignants et autres professions paramédicales

Résumé. Le décret supprime les règles sur les diplômes et attestations pour les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et techniciens en analyses biomédicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Professions d'aides-soignantsCode de la santé publiqued'auxiliaires de puéricultureCode de la santé publiqued'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses biomédicales, Sct. Sous-section 1 : Aides-soignants., Art. R4383-6, Art. R4383-7, Art. R4383-8, Art. R4383-9, Art. R4383-10, Art. R4383-11, Sct. Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture., Art. R4383-12, Art. R4383-13, Art. R4383-14, Art. R4383-15, Art. R4383-16, Sct. Sous-section 3 : Ambulanciers., Art. R4383-17, Art. R4383-18, Sct. Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales., Art. R4383-19, Art. R4383-20, Art. R4383-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les professions paramédicales

Résumé. Un décret crée des règles pour les aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers, notamment sur leur formation et leur exercice en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Aides-soignantsCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Diplôme d'EtatCode de la santé publiqueArt. D4391-1 : Obtention du diplôme d'aide-soignant
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Aides-soignants , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4391-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4391-2, Art. R4391-3, Art. R4391-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4391-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4391-6, Art. R4391-7, Sct. Chapitre II : Auxiliaires de puériculture , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4392-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4392-2, Art. R4392-3, Art. R4392-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4392-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4392-6, Art. R4392-7, Sct. Chapitre III : Ambulanciers , Sct. Section 1 : Diplôme d'Etat , Art. D4393-1, Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4393-2, Art. R4393-3, Art. R4393-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4395-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R4393-6, Art. R4393-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IX : Aides-soignants : Conditions d'accès aux professions médicales
→ Version 2
Code de la santé publiqueauxiliaires de puériculture et ambulanciers
- Code de la santé publique
Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de la santé publique

Résumé. Un décret permet de modifier certains articles du code de la santé publique.

Les articles D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1 peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'autorisation faites avant le 1er juin 2010 suivent les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Résumé. Jusqu'à la nomination des responsables régionaux, les directeurs des affaires sanitaires et sociales assurent leurs missions.

Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination du responsable de chacune des directions régionales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social territorialement compétent exerce les missions dévolues par le présent décret au directeur régional de chaque direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social territorialement compétente assure le secrétariat des commissions chargées de donner un avis aux autorités compétentes pour accorder une autorisation d'exercice ou pour recevoir une déclaration de prestation de services.

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur la santé publique

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de la santé publique.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Décret n°2010-334 du 26 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25