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Paragraphe 2

Libre prestation de services

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Article R4351-26

Composition de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la région

Code de la santé publique

Article R4351-25

Article R4351-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux ergothérapeutes aux manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé Les manipulateurs d'électroradiologie médicale doivent suivre les mêmes règles de déclaration que les ergothérapeutes.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de la désignation de l'autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui désignait le ministre de la santé comme autorité compétente pour l'application des articles R 4331‑12 à R 4331‑13 et le processus d'avis des commissions.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.

Version 2

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Définition de l’autorité compétente et du processus décisionnel

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le ministre chargé de la santé est l’autorité compétente pour appliquer les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13, après avis d’une commission et désignation par arrêté.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4351-26 qu'il désigne par arrêté.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.