Décret n°2010-334 du 26 mars 2010

Article 23

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Article 23

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes d'autorisation faites avant le 1er juin 2010 suivent les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance