Créé le 29 mars 2010
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Décret n°2010-334 du 26 mars 2010
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.