En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures
Les demandes d'autorisations d'exercice et les déclarations de libre prestation de services déposées antérieurement au 1er juin 2010 restent soumises à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.