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Sous-section 2

Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Section 1

Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien

D4333-1 — D4333-6-1

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des psychomotriciens de la région

Résumé Une commission de psychomotriciens de la région est composée de professionnels de la santé et de psychomotriciens, avec un président nommé par le directeur régional de la jeunesse et des sports.

La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;

7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

3 versions

Article R4332-14

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Rôle de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le secrétariat de la commission

Résumé La direction régionale gère les tâches administratives de la commission.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4332-15

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Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Résumé On vérifie votre niveau de français pour certaines professions, et vous pouvez contester la décision.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version