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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Section 3

Règles d'exercice de la profession

R4341-19 — R4341-21

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4341-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des orthophonistes de région

Résumé Cet article dit qui fait partie de la commission des orthophonistes de région et comment ils sont choisis.

La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;

6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6°.

3 versions

Article R4341-18

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Rôle de la direction régionale dans le secrétariat de la commission

Résumé La direction régionale aide la commission qui gère les orthophonistes.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4341-18-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les orthophonistes

Résumé Si tu veux être orthophoniste, tu dois prouver que tu parles bien français, et tu peux contester la décision si tu n'es pas d'accord.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version